Créé depuis le 1er janvier 2013 en remplacement du « Scellier », il bénéficie aux contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014. A compter du 1er septembre 2014, l’investissement devient « DUFLOT PINEL ». Ce dispositif est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021.

Les investisseurs
Il s'agit des personnes physiques domiciliées en France soumises à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de leurs revenus de source francaise ou étrangère. L'investissement peut être réalisé directement ou par le biais d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.

Les immeubles concernés
Les logements éligibles doivent :

• • Respecter un niveau de performance énergetique global ;
• • Etre donnés en location nue à usage d'habitation principale pendant au moins 9 ans ;
• • Etre situés dans des communes classées dans des zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (zones A, A bis, B1 et zone B2 sur agrément).

A compter des investissements réalisés depuis le 1er janvier 2018, les zones B2 et C sont exclues du dispositif PINEL sous réserve de mesures transitoires : la demande de PDC doit avoir été déposée avant le 31/12/2017 et l’acquisition définitive doit intervenir au plus tard le 31/12/2018.

Les obligations des bailleurs
Le locataire peut être une personne physique (autre qu'un membre du foyer fiscal du propriétaire ou un ascendant) ou une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés.
Le loyer mensuel par m2 hors charges (corrigé à l'aide d'un coefficient multiplicateur) ainsi que les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certaines limites fixées par décret.

La réduction d’impôt de 12%, 18 % ou 21%
Elle est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable. Ce plafond est fixé par décret et est à hauteur de 300 000 €.
La réduction est répartie sur la durée de l’engagement de louer (6, 9 ou 12 ans), et vient diminuer l'impôt sur le revenu dont est redevable le propriétaire bailleur.
L'avantage est accordé au titre de l'acquisition ou de la construction de deux logements par an.